La magistrature est en grève. La chose mérite d'être mentionnée, car dans un pays démocratique la Justice est la base naturelle de la vie en société. Mais l'on est un peu mal à l'aise devant le
principal mot d'ordre, à savoir la défense de son indépendance. Il est certain que l'actuel Garde des Sceaux n’ pas le profil classique attendu par bon nombre de magistrats. Cette question est
toutefois secondaire. Plus important sont les deux rapports sur l’univers judiciaire français qui viennent d’être rendus publics à quelques temps d’intervalle : celui de la Commission
européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) et celui du Conseil supérieur de la Magistrature.
1) Le rapport CEPEJ
Dans ce rapport qui étudie la justice dans 47 pays européens, la France apparaît au 35 eme rang en matière de budget rapporté au PIB/habitant. Mais ce qui est plus grave, c’est que ce rapport ne
mentionne pas seulement la question des moyens, mais surtout les dysfonctionnements de la justice française. C’est l’équilibre de la société qui est en jeu.
On évoque : rapidité, équité, application des textes, des jurisprudences des Hautes Cours, fonctionnement des auxiliaires de justice, égalité d’accès, etc...
On peut méconnaître cette classification faite par des experts, mais il est bien regrettable qu'elle ne soit pas la base d'une grande concertation entre magistrats et justiciables. Un avocat
célèbre de "gauche" déclarait, il y a plus de vingt ans que les Français avaient face à leur justice la même méthode que Ponce Pilate : « Je m'en lave les mains ! »
Faut-il dès lors être surpris que ce service public soit en panne dans la plupart des secteurs indispensables à un pays voulant s'appuyer sur une croissance à base de recherche et de nouvelles
technologies : défense des brevets, droits des marques, droits d'auteurs, droit des "petits actionnaires", droits des banques et du financement, droit commercial (où la procédure des mandataires
laisse un peu songeur au XXI ème siècle). Le droit civil et commercial a des implications bien plus dramatiques pour le développement économique d'une nation que le droit pénal.
Pour prendre l'exemple des petits actionnaires (qui sont aujourd'hui si lourdement pénalisés par les excès des plus "fous" ou des plus "malhonnêtes"), on sait que les prospectus de certaines
entreprises émis dans le cadre de la COB, ne représentent pas la réalité ni des comptes, ni des pratiques. Ainsi, une grande compagnie du multimédia lance une augmentation de capital alors qu'elle
est connue dans la profession pour ne pratiquement jamais payer les droits d'auteurs et qu'elle a déjà changé au moins trois fois de "nationalité", tout en restant toujours "physiquement" à
quelques mètres de Paris…
Comment un actionnaire peut-il arguer en justice de tous ces faits ?
La réponse est simple : il ne le peut pas. Pour entrer dans ce conflit, il lui faudrait des huissiers, des experts comptables et des avocats...sans compter aussi quelques moyens d'investigations
pour faire le compte des sommes par exemple non versées aux auteurs et qui ont été affectées à …d’autres dépenses.
Il y a aussi l'aberration d'un système qui se dit au service du public, et dont la principale mission est d'être, de par les lois de la république, accessible à tous, en pleine égalité et qui
n’est, en fait accessible, que par l'argent. On sait tous qu’un justiciable peu fortuné ne peut y avoir accès.
Sans avocat, huissier, avoué...impossible de faire valoir vos droits.
Les bonnes âmes diront..."Mais il y a l'aide juridictionnelle !"
Faut-il répondre en indiquant les délais ahurissants pour obtenir l'aide juridictionnelle et encore le fait que devant ces délais de plus en plus de magistrats rendent leur jugement avant la
décision de l’aide juridictionnelle. Et bien que cela soit contraire à une certaine éthique, ils ajoutent bien souvent l’exécution provisoire...Ce type de jugement (donc la plupart du temps
prononcé sans avocat pour la partie condamnée) oblige ensuite d'une part à des frais supplémentaires d'appel (avocat et avoué), mais encore en vide cet appel de tout sens, car pendant le délai qui
va courir jusqu'à l’arrêt, il est rare que celui qui a reçu un jugement favorable ne l’exécute pas. Certes, on sait qu’il existe un Juge de l’exécution…mais ce dernier est devenu depuis longtemps
une chambre d'enregistrement des décisions en premier ressort, avec toujours le même prétexte : il y a trop d'affaires !
Lente, l’aide juridictionnelle est devenue rare comme le montre encore la CEPEJ qui relève que seulement 143 affaires pour 10 000 habitants en bénéficient, pour un montant moyen de 335 euros.
C'est pourquoi, on aurait aimé que les magistrats pensent aussi à ces problèmes en définissant leur mot d'ordre de grève.
2) Le rapport du CSM
Nous vous invitons à suivre le lien suivant, sur le blog de Dominique Verdailhan qui expose très clairement cet autre rapport :
Le sondage qui juge les juges
Conclusion
Dans une démocratie, la règle de la vie en commun est posée par la magistrature. Rendre la justice a toujours été considérée, dans toutes les formes de sociétés, comme le critère par excellence de
la dignité de celle-ci. Des Empereurs mythiques de la Chine millénaire à St Louis en passant par le Roi Salomon, rendre la justice est l’expression la plus haute de la vie sociale.
Ets-ce bien le cas aujourd’hui où un haut magistrat depuis longtemps à la retraite, se souvenant de ses débuts comme juge pour enfants, déclarait, plein de repentir, qu’il ne pouvait plus fermer
l’œil de la nuit lorsqu’il pensait aux erreurs qu’il avait commises…
Les deux problèmes de la justice française d'aujourd'hui sont :
a) La non responsabilité des magistrats et surtout la difficulté à revenir sur un jugement aberrant;
b) Le coût beaucoup trop élevé de l'accès à la justice.
